Conditions Générales de Location

2.1 Devis et acceptation

• Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client (type de matériel, lieu d'utilisation, dates…).
• En acceptant le devis, le Client accepte pleinement les présentes Conditions Générales de Location.
• Les devis sont valables pendant une durée d'un (1) mois à compter de leur date d'émission, et sous réserve de disponibilité du matériel.
• Au vu du grand nombre de demandes, BEST EVENTS / RIVIERA LOC EVENTS se réserve le droit de refuser la validation d'un devis en cas d'indisponibilité du matériel ou de contraintes logistiques (même si le devis est encore en cours de validité).

2.2 Contrats annexes ou besoins supplémentaires

Certains lieux de réception peuvent nécessiter un matériel spécifique ou supplémentaire non inclus dans l'offre de base. Dans ce cas, un nouveau devis sera établi après visite ou étude du lieu de réception, reprenant ces contraintes additionnelles.

2.3 Formation du contrat

Le contrat de location est réputé formé lorsque :

• Le Client a retourné le devis signé (et, le cas échéant, les présentes CGL signées) ;
• Le Loueur a confirmé la disponibilité du matériel ;
• L'acompte (ou le règlement requis) a été réglé conformément à l'article 9 ci-après.

3.1 Définition

La présente location a pour objet la mise à disposition temporaire du matériel (ci-après « le Matériel ») décrit dans le devis ou dans le contrat, à l'exclusion de tout transfert de propriété. Le Matériel reste la propriété exclusive et insaisissable de BEST EVENTS.

3.2 Durée

• La location prend effet à compter du moment où le Matériel quitte le dépôt du Loueur et se termine au jour et à l'heure de sa remise dans le même dépôt, sauf mention contraire figurant au devis ou au contrat.
• À titre indicatif, la durée d'une location standard est généralement :
  • Journée (24 h),
  • Week-end : du samedi 8 h au lundi 8 h.

Les horaires précis peuvent varier selon les termes du devis ou les besoins spécifiques convenus.

3.3 Usage du Matériel

Le Client s'engage à utiliser le Matériel exclusivement à l'adresse indiquée au contrat ou au devis, et dans le respect du mode d'emploi, des performances techniques, des précautions d'utilisation, de sécurité et d'entretien. Seules les personnes nommées sur le contrat sont autorisées à l'utiliser.

4.1 État du Matériel et restitution

• Le Client reconnaît que le Matériel loué est remis en bon état de marche et de propreté.
• Il s'engage à le restituer dans le même état.
• Tout Matériel détérioré, perdu, volé ou non restitué, ainsi que ses accessoires, fera l'objet d'une facturation des réparations, du nettoyage ou de remplacement à neuf (valeur catalogue au jour du sinistre).
• Les frais de livraison, de déplacement, d'installation, de démontage sont, sauf mention contraire, à la charge du Client.

4.2 Utilisation normale et interdictions

• Le Client s'engage à utiliser le Matériel dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation en vigueur.
• Il est interdit au Client de sous-louer, prêter, céder, donner en gage, nantir ou aliéner le Matériel d'une quelconque façon.

4.3 Prolongation

• En cas d'impossibilité de restitution à la date et heure prévues, le Client doit impérativement prévenir le Loueur.
• Toute prolongation non autorisée sera facturée au prorata temporis, avec une majoration éventuelle (chaque heure de retard pouvant être facturée au double du tarif journalier, calculé au prorata de demi-heures de retard, quelle qu'en soit la cause).

4.4 Assurances

• Le Client est tenu de s'assurer en responsabilité civile pour couvrir les dommages pouvant être causés à des tiers ou au Matériel pendant la durée de location.
• Le Loueur souscrit pour sa part une assurance responsabilité civile circulation pour les véhicules à moteur soumis à l'assurance obligatoire, mais cette garantie ne couvre pas les dommages corporels, matériels et immatériels qui surviendraient lors de l'exécution des travaux, ni les dommages subis par le Client et ses préposés.
• Le Client reste donc intégralement responsable du vol, vandalisme, disparition, incendie, bris ou destruction du Matériel.

4.5 Déclaration de sinistre

• En cas d'accident, vol, dégradation, incendie ou tout autre sinistre affectant le Matériel, le Client doit en informer le Loueur dans les 24 heures, sous peine de déchéance de toute éventuelle garantie.

4.6 Respect des autorités et sanctions

• Le Client décharge expressément le Loueur de toute responsabilité liée à l'usage du Matériel, y compris vis-à-vis des services de police, en cas de procès, poursuites, amendes ou confiscation.
• En cas de saisie ou confiscation du Matériel par une autorité, le Client sera tenu de verser au Loueur une indemnité correspondant à la valeur neuve du Matériel (ou de la location au tarif en vigueur jusqu'à la restitution, puis remplacement si nécessaire).

4.7 Frais de maintenance courants

Le Client s'engage, pour tout matériel nécessitant une surveillance (groupes électrogènes, moteurs…), à vérifier régulièrement les niveaux d'huile et d'eau. Tout incident ou casse résultant du non-respect de ces obligations sera facturé (réparation, main-d'œuvre, déplacement).

5.1 Mise à disposition conforme

Le Loueur s'engage à remettre au Client un Matériel conforme au devis et en bon état de fonctionnement, sous réserve des dispositions des présentes CGL et des contraintes de disponibilité.

5.2 Limitation de responsabilité

• Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le Client ou des tiers, liés à l'utilisation du Matériel.
• Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de panne, dysfonctionnement ou indisponibilité du Matériel, sauf faute lourde prouvée du Loueur.
• En cas de panne avérée et non imputable au Client, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour remplacer le Matériel ou y remédier dans la mesure de ses disponibilités, sans que cela ouvre droit à une indemnité.

5.3 Réparations

• Seul le Loueur ou un prestataire dûment mandaté par lui est habilité à effectuer des réparations, démontages, modifications du Matériel.
• Le Client doit rapporter le Matériel défectueux au dépôt du Loueur pour qu'un échange (si possible) ait lieu.

6.1 Acompte et règlement

• Sauf stipulation contraire, le devis accepté doit être accompagné d'un acompte correspondant à 50 % du montant total TTC, encaissable dès la signature.
• Le solde est à régler quinze (15) jours avant la mise à disposition du Matériel.
• À défaut de paiement du solde dans les délais, le Loueur se réserve le droit de ne pas fournir le Matériel, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement de l'acompte.

6.2 Caution (dépôt de garantie)

• Pour toute location, le Loueur peut exiger un dépôt de garantie (dont le montant figure au devis).
• Cette caution est rendue après la restitution du Matériel, une fois vérifié son bon état et le paiement intégral de la location.
• En cas de non-paiement de la facture sous 15 jours après restitution, ou de dégradation du Matériel, le Loueur pourra encaisser cette caution à due concurrence des sommes dues.

7.1 Tarifs

• Les prix sont établis selon le devis en vigueur.
• Pas d'escompte pour paiement anticipé.
• La TVA est acquittée sur encaissement (pour les prestations relevant de ce régime).

7.2 Pénalités de retard

Les factures de la société Riviera Loc Events sont payables à la date d'échéance qui y figure. Le solde du prix TTC est payable 15 jours calendaires avant la date de l'événement.

La facture au format papier peut être remise au client le jour de l'événement si son montant est identique à celui initialement prévu au devis. Dans le cas contraire, au choix du client, la facture peut être envoyée soit au format électronique (type PDF) soit au format « papier » à l'adresse postale du client dans les 7 jours ouvrés suivant l'événement.

Pénalités de retard et indemnités

Tout montant TTC non réglé à l'échéance mentionnée sur la facture donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l'application automatique des pénalités et indemnités suivantes :

1. PÉNALITÉS D'INTÉRÊT DE RETARD — Des pénalités d'intérêt calculées au taux annuel de douze (12) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture, appliquées jour par jour à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif intégral de la créance. À titre indicatif, ce taux s'élève à 20,52 % par an au 1er semestre 2025 (taux légal de 1,71 % × 12).
2. INDEMNITÉ FORFAITAIRE IMMÉDIATE — Une indemnité forfaitaire fixe de dix pour cent (10 %) du montant TTC de la facture, exigible de plein droit dès le premier jour de retard, en réparation du préjudice commercial, administratif et du trouble de trésorerie subi par la société Best Events, indépendamment des pénalités d'intérêt.
3. INDEMNITÉ FORFAITAIRE LÉGALE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT — Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du Code de commerce et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
4. PÉNALITÉ COMPLÉMENTAIRE POUR RETARD PROLONGÉ — En cas de retard de paiement excédant soixante (60) jours calendaires à compter de la date d'échéance, une indemnité complémentaire de cinq pour cent (5 %) du montant TTC de la facture par mois supplémentaire entamé, plafonnée à trente pour cent (30 %) du montant TTC de la facture. Pour le calcul de cette pénalité, tout mois commencé est dû en entier.

Cumul et exigibilité

L'ensemble de ces pénalités et indemnités sont cumulatives entre elles et s'ajoutent au montant principal de la créance.

Elles sont exigibles de plein droit sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, par dérogation expresse aux articles 1231 et 1231-6 du Code civil.

Frais de recouvrement complémentaires

En cas de nécessité de recourir à une procédure de recouvrement amiable ou contentieuse, le Client débiteur sera redevable de l'intégralité des frais engagés par la société Best Events, notamment :

• Les frais et honoraires d'avocats
• Les frais d'huissiers de justice
• Les frais de procédure judiciaire
• Les frais de relances et de lettres recommandées avec accusé de réception

Ces frais s'ajoutent aux pénalités et indemnités prévues ci-dessus.

Clause pénale supplémentaire

Dans le cas où la société Best Events serait contrainte de réclamer le paiement de ses factures par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant lieu à des frais documentés, une indemnité minimale supplémentaire correspondant aux frais réellement engagés, avec un minimum de cinquante euros (50 €) par relance, sera due par le Client à compter de la date d'exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible.

Suspension des prestations

En cas de retard de paiement d'une facture, la société Best Events se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours ou à venir pour le Client débiteur, jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes dues (principal, pénalités, indemnités et frais), sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution de ses obligations contractuelles et sans préjudice de tous autres droits et actions.

Clause résolutoire

Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pourra entraîner, au choix de la société Riviera Loc Events, la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

7.3 Validité du devis et annulation

• Le Loueur se réserve la possibilité de refuser la validation d'un devis, même signé, en cas d'indisponibilité du Matériel à la date prévue, sans indemnité pour le Client (l'acompte étant alors remboursé).
• Si le Client annule la location après la signature du devis, l'acompte reste acquis par le Loueur.
• En cas de non-présentation du Client le jour prévu, la location reste intégralement due et l'acompte est conservé.

8.1 Avant mise à disposition

• Sauf dispositions légales particulières (droit de rétractation des consommateurs dans un certain délai, si applicable), toute annulation unilatérale par le Client hors délai conventionnel ou légal entraîne la perte de l'acompte et la facturation éventuelle de la location si le matériel n'a pas été reloué.

8.2 Forces majeures ou impossibilité

• Le Loueur peut annuler la location sans indemnité en cas de force majeure (incendie, intempéries majeures, grèves, émeutes, conflits armés, restrictions administratives, etc.) ou de tout évènement rendant impossible l'exécution du contrat.
• Le Loueur s'engage, dans la mesure du possible, à en informer le Client dès qu'il a connaissance d'un tel évènement.

9.1 Résiliation pour non-paiement

En cas de défaut de paiement (acompte ou solde) dans les délais, ou de non-respect de l'une des obligations du Client, le Loueur peut résilier de plein droit le contrat, sans mise en demeure préalable, et reprendre le Matériel.

9.2 Clause pénale

Tout recouvrement amiable ou judiciaire dû à une carence du Client (non-paiement dans les délais, etc.) pourra donner lieu à une indemnité égale à 10 % des sommes impayées, sans préjudice des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

10.1 Limitation de garantie

• Le Loueur n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour la mise à disposition du Matériel.
• Les photographies, brochures ou publicités ne sont pas contractuelles.

10.2 Exclusion de responsabilité

• Le Loueur ne répond pas des dommages (corporels, matériels, immatériels) causés par le Matériel ou subis par le Client ou des tiers, dès lors que ces dommages résultent d'un usage non conforme, d'une négligence ou d'une faute du Client.

12.1 Collecte

Le Loueur recueille et traite les données à caractère personnel (nom, coordonnées, informations liées à la commande) pour assurer la gestion de la relation client, l'exécution du contrat et, le cas échéant, la prospection commerciale si le Client y a consenti.

12.2 Droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite Informatique et Libertés), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à :

BEST EVENTS – 93, avenue du Général de Gaulle 83300 Draguignan
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